Conditions générales

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente (« Conditions ») :Tindigo: Tindigo bv, Louizalaan 367, 1050 Brussel;Client: l'entreprise ou l'organisation qui crée un compte ou utilise les services Tindigo ;Service: les logiciels et services de Tindigo (caisse/POS, crédit cashless, réservations, planification, reporting, commande en ligne, fonctions IA et services connexes) ;Forfait: l'abonnement choisi (Free, Start, Pro, Business ou Event) tel que décrit sur tindigo.be ;Utilisateur: toute personne à qui le Client donne accès au Service.

2. Champ d'application

Les présentes Conditions s'appliquent à toute offre, tout contrat et toute utilisation du Service et du site tindigo.be. Le Client agit en tant qu'entreprise ; les règles de protection des consommateurs ne s'appliquent pas. Les dérogations ne valent que par écrit et après accord exprès. En cas de contradiction, un contrat signé prime sur les présentes Conditions.

3. Compte et accès

Le Client crée un compte avec des données correctes et actuelles, garde ses identifiants et codes PIN secrets et est responsable de toutes les actions effectuées via son compte et ses Utilisateurs. Toute suspicion d'abus ou d'accès non autorisé doit être signalée immédiatement à Tindigo.

4. Forfaits, prix et période d'essai

Les forfaits et prix actuels (hors TVA 21 %) figurent sur tindigo.be. Le niveau Free est gratuit avec des limites fonctionnelles (p. ex. 1 caisse, 1 imprimante, 1 établissement et support uniquement par chat en ligne).
Chaque nouveau Client bénéficie une seule fois d'unepériode d'essai gratuite de 3 moissur un forfait au choix. La période d'essai vaut une fois par entreprise (numéro de TVA/BCE), n'est pas cumulable et ne peut pas être réactivée après résiliation. Pour la démarrer, Tindigo demande des coordonnées de paiement via le partenaire de paiement ; rien n'est débité tant que le Client reste dans la période d'essai.
Unnombre limité de SMS et de jetons IA est incluspar forfait. Le volume inclus et la consommation sont visibles dans l'admin du Client. Au-delà du volume inclus, le Client achète des lots aux tarifs indiqués dans l'admin. Les volumes inclus et les tarifs des lots peuvent évoluer raisonnablement ; Tindigo annonce les changements au moins 30 jours à l'avance.
Tindigo peut modifier les prix et le contenu des forfaits moyennant un préavis de 30 jours pour le Client. En cas d'augmentation, le Client peut résilier avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix.

5. Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés mensuellement d'avance (ou annuellement si convenu) via le partenaire de paiement (p. ex. Stripe). La consommation (SMS, jetons IA, événements) est facturée mensuellement à terme échu sur la base des chiffres enregistrés dans l'admin.
Les factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facture, sauf mention contraire.
Suspension automatique en cas de non-paiement :en cas de non-paiement à l'échéance, Tindigo envoie un rappel. Si le paiement reste en souffrance, le Service estautomatiquement suspendu à partir de 14 jours après l'échéance, sans autre mise en demeure. Pendant la suspension, les frais d'abonnement continuent jusqu'à la résiliation. Après paiement intégral, le Service est réactivé dans un jour ouvrable. Les données sont conservées 60 jours après la suspension ; ensuite, Tindigo peut les supprimer.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont dus de plein droit (taux légal majoré de huit points de pourcentage) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 50 € par facture.
Pour les événements, la facturation a lieu après l'événement sur la base des participants enregistrés (forfait Event) ou selon la formule convenue.

6. Limites et usage raisonnable

Les limites par forfait (caisses, imprimantes, établissements, utilisateurs, cartes) figurent sur la page des tarifs et dans l'admin. « Illimité » signifie un usage raisonnable dans une exploitation horeca normale. Tout abus (p. ex. revente du Service, surcharge ou extraction automatisée) peut entraîner un ajustement ou une suspension.
Politique d'export : les produits, groupes de produits et ventes sont exportables via l'admin ; le plan de salle n'est pas exportable.

7. Prestation et support

Tindigo fournit le Service avec le soin requis. Le support dépend du forfait : chat en ligne (Free), chat et e-mail (Start et Pro), support prioritaire (Business) ; pour les événements, le support est convenu par événement. La maintenance et les mises à jour ont lieu si possible en dehors des pics et sont annoncées à l'avance lorsqu'elles sont perceptibles. Tindigo ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur et vise (sans créer d'obligation SLA) une disponibilité de 99,5 % par mois.

8. Obligations du Client

Le Client utilise le Service de manière légale et dans le respect des règles fiscales et horeca applicables (y compris le système de caisse enregistreuse le cas échéant). Le Client reste responsable de l'exactitude des données saisies (prix, TVA, stock, personnel, données clients) et du respect de ses obligations fiscales.
Le Client installe les mises à jour nécessaires et n'utilise pas de moyens non autorisés pour copier, modifier, décompiler ou contourner le Service.
Le Client indemnise Tindigo contre les réclamations de tiers (y compris Utilisateurs et clients) découlant d'un usage incorrect ou de données saisies par le Client.

9. Cartes, crédit et remboursements

Les cartes Tindigo et les crédits numériques sont un moyen de paiement closed-loop dans l'environnement du Client. Le Client définit dans l'admin la politique relative aux cartes dormantes, à l'expiration et aux remboursements. Le solde restant profite et incombe au titulaire du crédit et est traité légalement par le Client. Tindigo ne facture aucuns frais de transaction sur les transactions avec la carte Tindigo propre ; les paiements par carte bancaire sont refacturés au tarif PSP.

10. Événements

Pour le forfait Event, l’abonnement est de 0 € avec 0,95 € par participant (hors TVA 21 %), ou une formule expressément convenue (p. ex. pour les stades et modèles saisonniers). Les cartes ou bracelets physiques ne sont pas inclus et sont fournis sur devis. Les soldes restants et remboursements après l’événement suivent la procédure du site et de l’admin. L’accompagnement sur site est optionnel et facturé au tarif journalier.

11. Propriété intellectuelle

Tous les logiciels, marques, logos et documentations restent la propriété de Tindigo ou de ses concédants. Le Client obtient un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pour la durée du contrat. Les données saisies par le Client restent sa propriété. Tindigo peut utiliser librement les retours et suggestions pour améliorer le Service.

12. Protection des données

Pour les données personnelles du Client, de ses Utilisateurs et de ses clients, le Client est le responsable du traitement et Tindigo le sous-traitant ; les parties concluent un accord de sous-traitance sur demande. Tindigo héberge les données au sein de l'Espace économique européen, prend des mesures de sécurité appropriées et utilise des sous-traitants ultérieurs (p. ex. hébergement, paiements, e-mail et SMS) comme décrit dans la politique de confidentialité.

13. Responsabilité

Tindigo est responsable des dommages directs résultant directement d'une faute de Tindigo, limités au total des frais d'abonnement payés par le Client durant les 12 derniers mois précédant l'événement dommageable. La responsabilité pour dommages indirects, perte de bénéfices, chiffre d'affaires manqué, remplacement imprévu de matériel et dommages liés à une perte de données raisonnablement évitable est exclue. Tindigo n'est pas responsable des dommages résultant d'une saisie erronée, de pannes chez des tiers (processeurs de paiement, réseaux, plateformes de livraison) ou du non-respect des obligations fiscales par le Client.

14. Durée, résiliation et fin

Les abonnements sont mensuels et se poursuivent tacitement jusqu'à résiliation. La résiliation est possible à tout moment avec effet à la période de facturation suivante, via l'admin ou par e-mail.
Tindigo peut résilier le contrat en cas de manquement grave, d'abus du Service ou de non-paiement persistant après que la suspension (art. 5) a duré au moins 30 jours.
Après la fin du contrat, le Client peut exporter ses données via l'admin pendant 30 jours ; ensuite, les données sont supprimées dans les 90 jours, sous réserve des obligations légales de conservation (p. ex. données fiscales).

15. Modifications du Service et des Conditions

Tindigo peut adapter le Service et les présentes Conditions, p. ex. pour de nouvelles fonctionnalités, la législation ou la sécurité. Les modifications prennent effet 30 jours après notification (par e-mail ou avis dans l'admin), sauf si un délai plus court est techniquement ou légalement nécessaire. La version actuelle figure toujours sur cette page.

16. Réclamations

Les réclamations sont signalées par le Client dans les 30 jours via hello@tindigo.be. Tindigo répond dans les 10 jours ouvrables et cherche une solution raisonnable. Le dépôt d'une réclamation ne suspend pas les obligations de paiement.

17. Droit applicable et juridiction

Le droit belge s'applique aux présentes Conditions. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, sans préjudice du droit des parties de chercher d'abord une solution amiable. Si une disposition est nulle, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

18. Contact et version

Questions sur les présentes Conditions :hello@tindigo.be. Version 1.0 — 28 septembre 2026. Les présentes Conditions peuvent être complétées par Client par un accord de sous-traitance et un contrat de services spécifique.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises (B2B).